1ère partie du Projet de Loi de Finances pour 2023 - Recours à l'article 49.3 de la Constitution

Ce mercredi à l’Assemblée nationale, la Première Ministre, Madame Elisabeth BORNE a engagé la responsabilité du Gouvernement, en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution afin d'adopter la première partie du Projet de Loi de Finances pour l'année 2023.

Après 55h de séance publique contre 37h en 2021, les débats ont eu lieu, il ont été de qualité et utiles, ils ont permis d’enrichir le texte. Mais nous étions arrivés au bout du temps permis par la Constitution. Il restait bien trop d’amendements à examiner pour tenir les délais.

De toute façon, les oppositions l’ont toutes affirmé catégoriquement dès le mois de juillet : elles ne voteraient pas le budget, même amendé. Alors qu’elles ne présentent pas d’alternative, elles en font une question de principe, et de posture qui est la tradition : l’opposition ne vote pas le budget de la majorité.

Or, il faut bien un budget pour la France. Sans texte budgétaire , dès janvier l'Etat ne peut plus percevoir de recettes ni payer ses factures et les dépenses publiques, donc l’école, la santé, la sécurité, la justice, la défense, les transports, les aides, les subventions etc..

Dans une période comme celle que nous connaissons (conflit en Ukraine, inflation même si elle est moindre qu’ailleurs en Europe), nous avons besoin d’un budget solide qui protège les Français et notre économie et qui puisse répondre aux priorités de notre pays. Notre ligne reste la même pour avancer : pas d’impôts en plus, un déficit maîtrisé pour un projet de Budget 2023 qui protège les ménages contre l'inflation tout en diminuant les impôts des particuliers et des entreprises, sans oublier d'augmenter les moyens des services publics.

Dans le texte retenu par le Gouvernement de nombreux amendements ont été adoptés. Y compris des amendements des oppositions avec la volonté de trouver la voie la plus efficace pour les Français, sur des sujets comme le pouvoir d’achat, le soutien à nos entreprises, aux collectivités, les services à la personne ou l’environnement. Plusieurs des amendements que j’ai écrits ou cosignés ont été retenus et je m’en réjouis: la hausse du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants, la prolongation du DEFI Forêt, la demi- part des veuves d’anciens Combattants, l’indexation et la prorogation de la déduction pour épargne de précaution pour les agriculteurs par exemple.

Le recours a cet article 49.3 a été interprété à grand bruit par les oppositions comme un passage en force autoritaire. Il est pourtant un outil démocratique de notre Constitution.

En effet, lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité, il se met instantanément sous le jugement des Députés qui peuvent le sanctionner à travers une motion de censure. Si elle est votée à la majorité, la motion de censure force le gouvernement en place à démissionner.

L’article 49-3 a été introduit dans notre Constitution en réaction à l’instabilité des majorités politiques des IIIe et IVe Républiques.

La plupart des Premiers ministres de la Ve République y ont eu recours, y compris ceux qui l'avaient critiqué quand ils étaient dans l'opposition. Le 49.3 a servi 85 fois sous la 5ème République.