Autorisation d'exercice pour les audioprothésistes formés à l'étranger

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice pour les audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires, qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du diplôme d'État est désormais urgente. Elle devrait aller de pair avec la reconnaissance du grade de licence, le développement d'une offre de masters spécialisés et le renforcement des mutualisations et des passerelles avec les autres formations paramédicales. Le rapport recommande également l'assouplissement des modalités de réalisation des stages et l'harmonisation à l'échelle nationale des critères d'agrément des maîtres de stage. Afin de tempérer le recours aux formations semi-présentielles en Espagne qui, quoique conforme au droit européen, a pris une extension considérable et pour faire face à la demande d'audioprothésistes sur le marché, le rapport préconise une augmentation du nombre de diplômés en France. Suite à ces conclusions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des préconisations du rapport afin que les territoires ruraux puissent compter suffisamment d'audioprothésistes.

Réponse du Ministère de la Santé et de la Prévention :

La formation au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces études s'effectuant au sein d'établissements d'enseignement supérieur publics dépendant de ce ministère. A ce jour, neuf universités forment à la profession d'audioprothésiste dans huit régions. Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur de notre système de santé. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, il existe 4 121 audioprothésistes en exercice âgés de moins de 62 ans dont environ les deux tiers ont un exercice salarié et pratiquement un tiers un exercice libéral. Sept audioprothésistes sur dix exercent dans le secteur de la fabrication et de l'exploitation des dispositifs médicaux dont plus de la moitié sont salariés. Les effectifs d'audioprothésistes ont augmenté de 78 % entre 2012 et 2022 (en 2012 on en dénombrait 2 316). Un quota national fixant le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'audioprothésiste a été mis en place en 2015. Il est fixé annuellement par arrêté interministériel (par les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé), après recueil des propositions régionales et analyse des besoins en professionnels de santé d'une part et des capacités de formation d'autre part. Cette analyse est conduite en lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle qui sollicite les présidents de chaque université concernée. Ce quota a été augmenté d'environ 50 % de 2015 à 2022, passant de 199 à 298 places. Les engagements portés par le gouvernement dans le cadre du volet « 100% santé » pour le remboursement des soins liés à l'appareillage auditif, dentaire et visuel, sont accompagnés d'un effort en faveur d'un élargissement de l'offre de formation des audioprothésistes sur le territoire avec un objectif cible qui a été fixé à 300 places de formation en première année, soit par l'augmentation des capacités de formation existantes, soit par la création de nouvelles unités de formation dans les régions qui en sont encore dépourvues. En outre, l'arrivée de professionnels formés à l'étranger contribue à l'essor démographique des audioprothésistes. En effet, les données sur l'évolution du nombre d'audioprothésistes diplômés à l'étranger et autorisés à exercer en France après passage en commission régionale d'autorisation d'exercice démontrent une réelle augmentation du nombre de demandes d'autorisations d'exercice examinées en commission ces dernières années, principalement pour des diplômés en Belgique et en Espagne. Le respect de mesures compensatoires exigeantes par les commissions régionales d'autorisations d'exercice organisées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est dès lors primordial pour garantir un niveau uniforme de professionnels audioprothésistes en France. Définir au niveau national des critères en matière de mesures compensatoires permettrait d'atteindre cet objectif. De plus, la mise en place au niveau régional d'une liste unique de maîtres de stage constituerait une mesure de simplification et de mise en cohérence, dans la mesure où les stages exigés au titre des mesures compensatoires par les directions régionales doivent être agréés par les agences régionales de santé, et que les écoles disposent de leur propre liste de maîtres de stage. Par conséquent, le ministère chargé de la santé est favorable à ces deux mesures qu'il juge prioritaires. Concernant la réingénierie de la formation d'audioprothésiste, les services du ministère chargé de la santé ont reçu en avril 2022 les représentants de la profession à la suite de la publication du rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, afin de recueillir leurs positions sur les recommandations de ce rapport. L'un des sujets prioritaires du volet santé du Conseil national de la refondation lancé en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, les questions relatives à la réingénierie de cette formation et aux quotas de formation pourront être abordées à cette occasion.