Dispositifs de soutien de l'État aux entreprises, aux Collectivités locales et aux Associations

Voici trois nouveaux dispositifs de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, alors que les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité sont multipliés par par 2,5, voire 10 pour les livraisons en 2023 Il y avait urgence à trouver des solutions et j’ai fait remonter à maintes reprises au gouvernement la gravité de la situation pour nos acteurs économiques et collectivités jurassiennes.

Le dispositif, appelé "amortisseur électricité" pour les TPE , PME, les collectivités territoriales, les établissements publics et associations qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, sera mis en en œuvre dès le 1er janvier 2023. Il prendra en charge une partie de la facture d'électricité , permettra de l’alléger de 120 euros par mégawattheure en moyenne. Il sera automatiquement et directement décompté de la facture de l'entreprise. L’Etat prendra en charge 50% du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh.

C’est important pour les TPE et les PME exclues du bouclier tarifaire (associations ou entreprises de moins de 10 salariés) à cause de la puissance de leur compteur électrique, supérieure à 36 kilovoltampères ce qui écartait de nombreuses PME énergivores comme les boulangeries.

( Le bouclier tarifaire concerne actuellement les entreprises qui ont moins de dix salariés et réalisent moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour elles, comme pour les ménages, la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz est limitée à 15%. )

Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, grandes consommatrices d'énergie, l'éligibilité aux aides « gaz et électricité » a été simplifiée, elle était trop complexe et avait donc peu été utilisé. Un guichet unique entrera en vigueur le 15 novembre et permettra aux entreprises dont les factures d’énergies (gaz, électricité mais aussi chaleur et froid) ont augmenté d’au moins 50 % en 2022 d’obtenir une aide, avec la possibilité de demander un acompte. Ce guichet est principalement destiné aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) mais les autres y auront aussi accès pour le gaz. Les plafonds existants seront par ailleurs relevés. Le montant est égal à : 30% des factures d'énergie, dans la limite de deux millions d'euros, sous condition d’ une baisse de l’excédent brut d'exploitation (EBE) La demande se fait sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site des impôts. Elle doit se faire à des dates précises selon les mois pour lesquels l'aide est demandée.

Électricité : les aides guichet seront ouvertes aux entreprises les plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseur électricité (ex : ETI et grandes entreprises industrielles) ; Gaz : le guichet concernera toutes les entreprises (ex: les exploitations agricoles et les entreprises de l’agro-alimentaire).

Pour les collectivités, la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023 s’ajoute à « l’amortisseur électricité ». Il couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz. Au total, entre l’amortisseur électricité et le filet de sécurité, le Gouvernement déploie un soutien financier de près de 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Ces nouvelles aides représentent un engagement de 12 milliards d'euros, financés aux deux tiers par la nouvelle taxe sur les profits exceptionnels des énergéticiens.