PJL DDADUE

Cet après-midi, nous avons voté le Projet de Loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne (DDADUE) dans notre Droit Français.

En tant que Rapporteure Générale de la Commission Mixte Paritaire pour l'Assemblée nationale, je me réjouis des avancées, comme le rejet de l'interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2035, suite à l'amendement que j'avais fait voter en première lecture à l'Assemblée nationale ou encore l'assouplissement et le report de la Directive à la publication d'informations en matière de durabilité par les Entreprises CSRD), le rejet des sanctions pénales et la réduction des critères.

J'ai veillé à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition pour ne pas dégrader la compétitivité de note économique, limiter au mieux le poids des normes d'origines européennes, tout en ne perdant jamais de vue notre objectif de simplification tellement attendu par nos Entreprises, l'intérêt et la protection de nos Concitoyens.