QE sur la facturation électronique généralisée

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la Ministre déléguée auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la gratuite de la facturation électronique généralisée.

Conformément à l'article 91 de l' Loi de Fiances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026 pour les Grandes Entreprises et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et Microentreprises. La réforme de la facturation électronique entre assujettis prévoyait la mise à disposition par l'Etat du volet facturation du portail public de facturation (PPF) gratuitement. Cette solution permettait de répondre aux attentes des entreprises notamment celles qui ne sont pas dotées de solutions de facturation et aussi de limiter le coût d'adaptation. Or le Ministère semble remettre en cause la possibilité d'avoir recours à cette plateforme dans un communiqué en date du 15 octobre 2024. Cela créerait donc une nouvelle charge pour les entreprises sachant que selon un rapport de la DGFIP de 2020,n le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation est compris entre 0,20 centimes et 1 euro. Aussi, elle souhaiterait une clarification quant au recours à cette plateforme gratuite et savoir si la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier pour les PME et les microentrpreises a été prise en compte.