QOSD - Statut de conjoint Collaborateur

Intervention de Danielle Brulebois, lors de la Séance de Questions Orales Sans Débat du 1er avril 2025

Ce matin, je posais une question au Ministre de l'Économie, Monsieur Marc FERRACCI, sur le statut de "Conjoint-Collaborateur".

En effet, à l'occasion de la Journée Internationale du Droit des Femmes, le 8 mars dernier, la Commission "Femmes" de la CAPEB du Jura m'a fait part de son inquiétude quant à la suppression de ce statut, au 31 décembre 2026.

Choisi par plus de 25 700 Femmes aujourd'hui en France, il est le fruit d'un long combat pour protéger les Femmes.

Générateur de droits, il est protecteur des Conjoints, tout en étant adapté à la vie des TPE et à celle des couples entrepreneurs. Choisi délibérément par les Femmes (et Hommes) conjoint(e)s, il leur permet d'assurer au quotidien la pérennité de l'entreprise, tout en étant protégé(e)s. La suppression programmée de ce statut entraînerait donc des conséquences directes dans les choix de vie des Conjoints-Collaborateurs. et le développement de nos Entreprises, avec un risque important de retour au travail dissimulé.

Cette réforme va toucher directement les Femmes et menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises artisanales. Je demande au Gouvernement de revenir sur cette mesure qui ignore les réalités du Terrain et nie le rôle et l'engagement de ces Femmes dans l'entreprise familiale.