Question concernant l'absence de capital décès pour les exploitants agricoles

Question :

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les exploitants agricoles, dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA).

Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était, durant les trois mois précédant son décès, salarié en activité, chômeur indemnisé ou en maintien de droits ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure aux deux tiers.

Ce capital décès ne peut en revanche pas être proposé par cet organisme lorsque le défunt était exploitant agricole. On peut s'interroger sur la justification d'une telle carence.

En l'absence d'une mesure réglementaire particulière dans ce domaine, la MSA ne peut proposer une telle disposition, et ce à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du régime social des indépendants (RSI).

Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devraient en limiter les effets négatifs redoutés.

Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre les salariés et non-salariés agricoles.

Réponse:

Le régime des non-salariés agricoles ne prévoit pas l'attribution d'un capital décès au conjoint survivant ou aux orphelins d'un assuré non-salarié agricole, comme cela est prévu dans d'autres régimes de protection sociale.

Néanmoins, lorsqu'elles sont confrontées à une situation de deuil, les familles des ressortissants non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales qui sont similaires à celles qui sont accordées aux proches des salariés du régime général, du régime des salariés agricoles ou du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Parmi ces prestations, se trouvent notamment l'allocation veuvage et/ou la pension de réversion pour le conjoint survivant, la rente d'accident du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour les ayants-droit ou encore la couverture des frais funéraires de l'exploitant agricole victime d'un AT-MP.

En l'état actuel des choses, si elle était souhaitée par la profession agricole, la création d'un droit au capital-décès au bénéfice des assurés non-salariés agricoles nécessiterait d'être pleinement expertisée au regard de son coût, de son impact financier sur le régime agricole et de l'existence des dispositifs actuels.

Toute évolution qui se traduirait par une charge supplémentaire pour les assurés du régime agricole devrait faire l'objet d'un échange avec la profession, compte tenu du contexte actuel du secteur agricole.

En outre, il conviendrait de s'interroger sur la mise en place d'un dispositif de capital-décès optionnel qui, par nature, conduirait à une disparité de traitement entre les exploitants.